1773998-l-assurance-protection-juridique

Assurance de protection juridique: 3 formes de garanties

L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou  fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vu notamment:

- de défendre ou représenter l’assuré avant ou pendant une procédure.

- de défendre l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet.

- d’obtenir réparation à l’amiable ou devant les tribunaux si nécessaire du dommage subi.

La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

La protection juridique peut être proposée dans un contrat support ( assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédits, cartes d’adhésion à une association).

D’une façon générale, l’assurance de protection juridique se décline sous trois formes:

La garantie défense pénale et recours après un accident:

Cette garantie largement répandue  dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat ( accident, dégât des eaux , incendie…).

Elle permet la prise en charge:

-soit de la défense pénale de l’assure mis en cause.

- soit de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime ( litige lié à un accident de la circulation par exemple).

La protection juridique couvrant un domaine d’intervention:

L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges  se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de  nombreux domaines d’intervention: santé, accidents corporels,habitation , automobile, consommation….
Par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l’achat,la location ou la livraison d’un bien ou la mauvaise exécution d’un service, c’est une protection juridique consommation qu’il conviendra de souscrire .

La protection juridique générale:

Il s’agit de la garantie la plus large proposée par l’assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts , soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à l’exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident.

 

Les limites  de l’assurance de protection juridique:

Les contrats peuvent comporter:

- des seuils d’intervention ( l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu  est inférieur à un certain montant)

- des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année)

- un plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories actions d’entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat.

- des limites territoriales ( France , Union européenne)

- des délais de carence