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Qu’est ce que c’est?

  • Le PAS est un prêt réglementé accessible sous condition de ressources.

 

Plafond de revenus en vigueur depuis le 01/06/2011

  • Pour bénéficier du PAS, votre revenu fiscal de référence est pris en compte et doit être au moins égal au dixième de l’opération.
  • Il ne doit pas dépasser le plafond fixé par l’Etat en fonction du nombre d’occupants destinés à occuper le logement et la localisation de celui-ci.

 

Choix du taux:

Le taux du prêt à l’accession sociale est plafonné réglementairement:

  • taux fixe
  • taux révisable sécurisé

 

Remboursements:

Durée
  • De 5 à 25 ans et jusqu’à 30, si vous avez moins de 36 ans.
Montant des échéances
  • A déterminer avec votre conseiller en fonction de votre budget et de votre capacité de remboursement. Ce montant dépend de la durée de remboursement choisi.
Franchise
  • Partielle ou Totale. Notamment en cas de travaux de construction, réparation, d’entretien ou d’amélioration.
Remboursement anticipé
  • Total ou Partiel. Indemnités légales égales au montant le moins élevé entre 3% du capital restant du et 1 semestre moyen d’intérêts sur le capital remboursé.