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Qu’est ce que c’est ?

Le Plan d’épargne retraite collectif  (PERCO) est un dispositif facultatif qui permet aux salariés d’une entreprise d’épargner au sein de l’entreprise en vue de la retraite. La mise en place d’un plan d’épargne salariale (PERCO) est obligatoire pour les entreprises qui ont signé un accord de participation (un accord de participation est obligatoire dans les entreprise bénéficiaires ayant plus de 50 salariés). Pour les autres entreprises, les plans d’épargne salariale sont facultatifs.

Qui sont les bénéficiaires d’un plan d’épargne salariale (PERCO) ?

  • Tous les salariés de l’entreprise, sans condition de salaire (l’accord peut prévoir une ancienneté minimale de 3mois maximum)
  • Les dirigeants non salariés (si l’entreprise a entre 1 et 250 salariés) ainsi que leurs conjoints, collaborateurs ou associés.
  • Les retraités, les salaries démissionnaires et es salaries licenciés qui peuvent continuer à bénéficier du plan de leur ancienne entreprise tant qu’ils n’ont pas demandé le déblocage des fonds.

 

Comment est alimenté un PERCO ?

  • Par des versements libres des bénéficiaires : ils ne peuvent pas excéder par salarié et par an ¼ de la rémunération annuelle brute ou (1/4 du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente pour les dirigeants non salariés).
  • Per le versement de la participation et de l’intéressement des bénéficiaires.
  • Par des actions gratuites attribuées aux salariés.
  • Par un abondement facultatif de l’employeur dans la double limite : du triple du versement de l’adhérent et de 2962 euros en 2013 pour les PEE.

 

 

Fiscalité du PERCO :

  • Les versements des adhérents (participation, intéressement) et l’abondement de l’entreprise investis dans un PERCO sont exonérés de cotisations sociales et ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
  • Les abondements de l’entreprise supportent au moment de leur versement  la CSG et la CRDS au taux global de 8%. Par exemple sur 100 euros versés par l’entreprise, l’épargnant place réellement 92 euros.
  • Les produits des sommes placées sur le plan (plus-values, dividendes, autres revenus) sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan (et sous réserve du délai d’indisponibilité du plan) ; ils sont assujettis aux seuls prélèvements sociaux lorsque les bénéficiaires demandent le remboursement de leurs droits.

 

 

 

Avantages :

  • Les produits des sommes placés sur le plan (plus-values, dividendes, autres revenus) sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan.
  • Après le départ en retraite, il est possible de poursuivre les versements sur un PERCO, à condition que la totalité des avoirs n’ait pas été retirée, il n’y a plus d’abondement de l’entreprise possible.

 

Inconvénients :

  • L’épargne investie dans le PERCO est bloquée 5 ans minimum (le règlement du plan pouvant fixer une durée de blocage plus longue), sauf cas de déblocage anticipé.
  • Vous ne pouvez pas verser plus d’un quart de votre rémunération brute.

 

Les cas du déblocage anticipé du PERCO :

  • Mariage ou conclusion d’un PACS
  •  Naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis de chaque suivant
  • Jugement de divorce, de séparation ou de dissolution d’un PACS
  • Invalidité de l’épargnant, de son conjoint, de ses enfants, ou de son partenaire de PACS avec un taux d’incapacité d’au moins 80%
  • Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
  • Rupture  du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite)
  • Création ou reprise d’entreprise
  • Acquisition, construction, ou agrandissement de la résidence principale.
  • Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.
  • Situation de surendettement