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Qu’est ce que c’est ?

Le plan épargne logement (PEL) est un compte d’épargne que vous devez alimenter régulièrement pendant une durée de 4 ans. Le taux annoncé à l’ouverture du PEL, est garanti pendant toute la durée du plan même si vous décidez de prolonger votre plan au-delà des 4 ans. En contrepartie de cet avantage, tout retrait anticipé avant le 4eme anniversaire du plan entraine sa clôture et la perte de tout ou partie des avantages associés au plan.

Aucun retrait partiel n’est possible pendant la durée de vie du PEL.

 

Dépôts, durée et plafond du PEL :

  • Ouvert à tous (y compris aux enfants dés leurs naissances), mais dans la limite d’un seul plan par personne, le PEL doit être alimenté par des versements réguliers.
  • Après un dépôt initial minimum de 225 euros lors de l’ouverture, vous devez vous engager à y verser un montant minimum de 540 euros par an. L’ensemble de vos versements ne peut pas dépasser le plafond du PEL  qui est de 61200 euros.
  • La durée du PEL est de 4 à 10 ans. A chaque échéance et jusqu’au dixième anniversaire de votre plan, vous pouvez décider de le prolonger pour une durée minimale d’un an, sous réserve de ne pas avoir atteint le plafond de versement de 61200 euros.
  • A la fin du contrat, vous ne pouvez plus effectuer de versements, vous n’accumulez plus de droits à prêt, ni de prime d’épargne.
  • Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, vous disposez de 5 ans pour utiliser vos droits à prêt.

 

 

PEL : un prêt d’épargne logement dans des conditions avantageuses

  • A l’issu de la période minimale d’épargne de 4 ans, vous pouvez demander un prêt d’épargne logement ou céder vos droits à prêt à un membre de votre famille. Il est possible d’obtenir un prêt dés la troisième année de votre plan, mais dans ce cas vous perdez la moitié de la prime d’épargne à laquelle vous pouvez prétendre.
  • Le montant du prêt d’épargne logement au titre du PEL est plafonné à 92000 euros, il dépend des intérêts acquis pendant la phase d’épargne et de la durée de remboursement choisi (entre 2 et 15 ans)
  • Le taux du prêt d’épargne logement au titre du PEL, dépend de la date à laquelle vous avez ouvert votre plan : les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, permettront d’obtenir un prêt au taux de 4, 20% (taux hors assurance).
  • Il n’y a pas de frais de dossier pour la constitution du prêt d’épargne logement.

 

Rémunération du PEL :

  • La rémunération du PEL est fixé à 2, 50% par an depuis le 1er mars 2011 (taux fixé par les pouvoirs publics susceptible de variation). Ce taux est valable pendant toute la durée de vie du plan.

 

  • Si à l’issue de la phase d’épargne du PEL, vous souscrivez un prêt d’épargne logement d’un montant minimum de 5000  euros, une prime d’épargne vous est versée par l’état (en plus des intérêts bancaires déjà versés pendant la phase d’épargne). Elle est égale à 1% du montant de l’épargne et est plafonnée à 1000 euros (1525 euros si le prêt est souscrit pour le financement d’un logement vert).