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La loi hamon vise à accroître la concurrence entre les sociétés d’assurances et favoriser la maîtrise du budget assurance des consommateurs.

Ce qui va changer pour votre assurance auto:

° La réparation de votre véhicule en cas de sinistre auto:

Avant la loi:votre assureur vous proposait éventuellement au moment de la déclaration de votre sinistre, un garagiste agréé.

Désormais: vous devez être informé par votre assureur que vous disposez du libre choix du garagiste pour faire réparer votre automobile, en cas de sinistre garanti par votre contrat. Le libre chois du réparateur aprés un sinistre auto est en vigueur depuis le 19 mars dernier.

° La résiliation de votre contrat d’assurance-auto

Actuellement, vous êtes obligés de résilier votre contrat à son échéance annuelle: vous devez alors envoyer à votre assureur une lettre recommandée en respectant un préavis de deux mois maximum avant cette date d’échéance.

Si votre contrat d’assurance auto est à tacite reconduction, l’assureur doit rappeler à l’assuré qu’il a la possibilité de ne pas reconduire son contrat , sur l’avis d’échéance. En fonction de la date d’envoi de l’avis d’échéance, l’assuré peut disposer d’un nouveau délai de 20 jours pour résilier son contrat.

Vous pouvez également résilier votre contrat:

  • si vous changez votre véhicule et que celui-ci constitue une aggravation du risque (véhicule plus puissant par exemple).
  • si votre véhicule est totalement détruit
  • en cas d’augmentation de la prime d’assurance sous certaines conditions.

La loi Hamon introduit  un nouveau droit de résiliation:

Vous serez libre de résilier à tout moment votre assurance auto, passé un délai d’un an après la souscription , sans pénalités, ni  frais.

Bon à savoir: c’est le nouvel assureur qui devra veiller à la permanence de la couverture d’assurance et qui effectuera pour l’assuré les démarches de résiliation. D’autres contrats d’assurance pourraient être concernés par ce nouveau droit de résiliation comme les assurances habitation souscrites par des propriétaires et des copropriétaires , la complémentaire santé…

La liste des contrats d’assurances sera déterminée  par décrets.

° Objectifs de la loi Hamon dite loi de consommation 

  • Faciliter la résiliation du contrat auto en permettant au assurés de résilier à tout moment au terme d’un délai d’un an.
  • Faire jouer la concurrence entre les sociétés d’assurances en termes de prix et de garanties pour bien choisir son assurance auto.