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Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale.

Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction du plafond de sécurité sociale de leur revenu, BIC, BNC ou rémunération de gérance. Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé.

Il faut que le travailleur non salarié puisse justifier  qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

°  Déduction fiscale des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin: 

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de:

  • 3, 75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS, le tout limité à 3% de 8 PASS.

 

° Exemples de calcul fiscal Madelin: 

  • Pour un revenu déclaré de 21000 euros en 2014,  le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de:
  • 3.415,86 euros pour 2014 ( 3,75% de 21000 + 7% du PASS)
  • Pour un revenu de 65000 euros, le plafond fiscal prévoyance et santé sera de:
  • 3,75% de 65000 + 7% du PASS soit 5.065,86 euros pour 2014.

Attention: le calcul du plafond fiscal pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N et non N-1.

° Traitement fiscal des prestations de contrat prévoyance Madelin:

- Les indemnités journalières dans le cadre fiscal Madelin:

En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie. Elles sont imposées dans la catégorie des BIC et BNC et sont soumises à la CSG et à la CRDS au taux de 7,50% et 0, 50%.

En cas d’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG et la CRDS au taux de 6, 60% et 0, 50%.

- L es rentes d’invalidité, les rentes éducation, les rentes conjoint, les rentes en cas de décès dans le cadre fiscal Madelin:

Elles sont imposables dans la catégorie des pensions, et supportent la CSG et la CRDS au taux de 6, 60% et 0,50%.

En cas de décès, les rentes sont versées hors droits de succession.

° Traitement fiscal des remboursements de soins de santé issus de contrat Madelin:

Les remboursements de soins médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que de CSG et de CRDS.