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Le Parlement français a adopté définitivement une proposition de  loi le mercredi 4 juin 2014 qui impose aux banques de rechercher les titulaires de comptes inactifs et aux compagnies d’assurance-vie de s’enquérir des bénéficiaires ou ayants droit des contrats en déshérence.

Les contrats d’assurance vie en déshérence, sont ces contrats dont les fonds ne sont pas restitués à d’éventuels bénéficiaires lors du décès de l’assuré.

Le texte qui entrera en vigueur au premier janvier 2016, reprend des recommandations faites en 2013  par la Cour des Comptes, et rend ainsi définitif  le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie  non réclamés à leurs propriétaires.

Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé.

Le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2, 7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin.

Les orateurs ne sont plus à relever que les banques détiennent plus de 670000 comptes bancaires de centenaires … alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20000 en France.

C’est la raison pour laquelle le  texte crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Il vise par ailleurs à renforcer les obligations de recherche et d’information des assureurs et instaure un dispositif spécifique pour les coffres forts en déshérence.

Les notaires seront obligés de  consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie).

De surcroît, le Texte garantit un meilleur respect de la clause de « déchéance trentenaire », selon laquelle les avoirs non réclamées au bout de trente ans sont versés à l’Etat.

Il prévoit comme précédemment indiqué  de mettre un terme aux contrats d’assurance-vie en déshérence détenus par les assureurs si aucune réclamation du montant n’a été faite dans un délai de dix ans après la connaissance de la mort du titulaire ou de l’échéance du contrat.

A l’issu de ce délai de dix ans, les sommes seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.Les bénéficiaires auront alors vingt ans pour récupérer le capital. Au delà, les sommes reviendront à l’Etat.